En bref :
- La loi du 9 juin 2023 encadre l’activité d’influence commerciale et impose un contrat écrit au delà de 1000 euros HT par an.
- Elle rend obligatoire la mention claire du caractère publicitaire d’un contenu et proscrit la promotion de certains produits sensibles.
- Elle a été précisée par une mise à jour en novembre 2024, avec une échéance au 1er janvier 2026 pour la contractualisation.
La loi influenceur désigne le texte du 9 juin 2023 qui encadre pour la première fois en France l’activité d’influence commerciale exercée par voie électronique. Elle fixe des règles de transparence, impose un contrat écrit au delà d’un certain montant et proscrit la promotion de certains produits ou pratiques jugés sensibles pour les consommateurs. Ce texte concerne aussi bien les créateurs de contenu que les marques et les agences qui organisent des campagnes d’influence.
Que dit la loi influenceur du 9 juin 2023
Le texte, publié au Journal officiel sous la référence loi n° 2023-451, définit l’activité d’influence commerciale par voie électronique comme le fait, pour une personne physique ou morale, de mobiliser sa notoriété auprès de son audience pour promouvoir des biens, des services ou une cause, contre rémunération ou avantage en nature. Il impose trois obligations principales : un contrat écrit lorsque la valeur du partenariat dépasse 1000 euros hors taxes par an, une transparence claire sur la nature commerciale du contenu, et une liste de produits ou pratiques dont la promotion est proscrite, car considérés comme sensibles pour la santé ou les finances des consommateurs.
Le texte a ensuite été précisé par une mise à jour intervenue le 6 novembre 2024, qui a clarifié plusieurs points d’application. Une échéance supplémentaire est entrée en vigueur au 1er janvier 2026 : au delà de cette date, le contrat écrit devient une condition systématique pour tout partenariat d’influence dépassant le seuil des 1000 euros hors taxes.
Qui est concerné par la définition légale de l’influenceur
La loi retient une définition volontairement large de l’influenceur, indépendante de la taille de l’audience ou de la plateforme utilisée. Est concernée toute personne, physique ou morale, qui mobilise sa notoriété pour promouvoir directement ou indirectement des biens, des services ou une cause, contre une rémunération ou un avantage en nature. Un créateur avec quelques milliers d’abonnés entre donc dans le champ du texte au même titre qu’un créateur suivi par plusieurs millions de personnes.
Le texte étend également sa portée aux agents et aux agences qui représentent les influenceurs, ainsi qu’aux annonceurs qui les rémunèrent. Cette extension soumet aux mêmes obligations tout intermédiaire qui négocie et structure réellement les partenariats commerciaux, y compris lorsqu’il se présente comme simple prestataire technique. Pour une marque, cela suppose aussi de savoir à quel persona marketing correspond l’audience d’un influenceur avant de contractualiser, pour qu’un partenariat conforme à la loi atteigne aussi la bonne cible.
Le contrat écrit obligatoire au delà de 1000 euros
Dès que la valeur cumulée d’un partenariat, en argent ou en avantages en nature, dépasse 1000 euros hors taxes par an pour un même objectif, un contrat écrit devient obligatoire entre l’annonceur et l’influenceur. Ce seuil s’apprécie sur la valeur totale de la collaboration, ce qui inclut les produits offerts en plus d’une éventuelle rémunération en numéraire.
La loi liste plusieurs clauses que ce contrat doit obligatoirement contenir : l’identité complète des deux parties, la description précise des missions confiées, le montant ou la nature de la rémunération, les droits attachés au contenu produit, et l’application du droit français au partenariat, même lorsque l’une des parties est établie à l’étranger. Un contrat complet, qui réunit l’ensemble de ces clauses, protège les deux parties d’une requalification ou d’une sanction.
Les obligations de transparence sur les contenus sponsorisés
Un contenu promotionnel doit signaler sa nature commerciale de façon claire et lisible pour l’audience, par exemple via une mention explicite comme publicité ou collaboration commerciale, ou par les outils de signalement intégrés aux plateformes elles mêmes. Cette obligation vaut pour tout format, qu’il s’agisse d’une publication, d’une vidéo ou d’un contenu éphémère.
Les principales plateformes sociales proposent désormais des étiquettes natives pour signaler un partenariat rémunéré ou un contenu sponsorisé, ce qui facilite la mise en conformité directement depuis l’application. Cette mention doit rester visible dès le début du contenu et figurer en évidence, en tête d’une description même longue, pour remplir son objectif de transparence immédiate pour l’audience.
L’usage d’un filtre qui modifie l’apparence physique doit également être signalé dès lors qu’il accompagne la promotion d’un produit ou d’un service, une précision qui vise en particulier les contenus liés à la cosmétique et à l’esthétique. Cette exigence de transparence rejoint les principes du content marketing organique, où la confiance de l’audience conditionne la performance durable d’un contenu, qu’il soit sponsorisé ou organique.
Les évolutions de la loi depuis 2023
Le texte de 2023 a évolué depuis son adoption : plusieurs échéances successives en ont précisé l’application.
| Date | Évolution |
|---|---|
| 9 juin 2023 | Adoption de la loi n° 2023-451, premier cadre légal de l’influence commerciale |
| 6 novembre 2024 | Mise à jour majeure du texte, clarification de plusieurs points d’application |
| 1er janvier 2026 | Entrée en vigueur systématique du contrat écrit pour tout partenariat au delà de 1000 euros HT |
Cette progression par étapes traduit une volonté de laisser le temps aux acteurs du secteur, agences comme créateurs, de mettre en conformité leurs pratiques existantes, avec un cadre déployé progressivement.
Ce que la loi change pour les marques qui pilotent des campagnes d’influence
Pour une marque, la loi transforme le recrutement d’un influenceur en un processus qui se rapproche de la contractualisation d’un prestataire classique. Cela suppose de documenter précisément les missions confiées, d’anticiper la rédaction des clauses obligatoires en amont de la campagne, et de vérifier que les messages diffusés respectent les mêmes exigences de clarté qu’un contenu publicitaire classique.
Cette contractualisation renforcée pousse aussi les marques à mieux sélectionner leurs partenaires, en vérifiant en amont que les pratiques passées d’un créateur sont conformes au cadre légal, ce qui protège aussi l’image de la marque elle même. Un cadre juridique plus strict favorise en réalité les collaborations construites sur la durée, où les deux parties connaissent précisément leurs obligations respectives, plutôt que les partenariats ponctuels négociés dans l’urgence.
Dans les faits, cela se traduit souvent par la mise en place d’un modèle de contrat type, relu une première fois par un service juridique puis simplement adapté à chaque nouvelle collaboration plutôt que rédigé à chaque fois de zéro. Les équipes marketing qui travaillent avec plusieurs créateurs en parallèle gagnent aussi à centraliser le suivi de ces contrats, pour vérifier rapidement quels partenariats dépassent le seuil de 1000 euros et nécessitent donc un écrit, grâce à une vue d’ensemble plutôt qu’à une vérification manuelle au cas par cas.
Questions fréquentes
Que change la loi du 9 juin 2023 pour les influenceurs ?
La loi encadre pour la première fois en France l’activité d’influence commerciale par voie électronique. Elle impose un contrat écrit au delà d’un certain montant, une transparence obligatoire sur la nature publicitaire des contenus et proscrit la promotion de certains produits ou pratiques jugés sensibles. Elle rend aussi les influenceurs et leurs agents responsables devant le droit français, même lorsque la plateforme utilisée est hébergée à l’étranger.
Un partenariat de plus de 1000 euros nécessite-t-il un contrat écrit ?
Oui. Dès que la valeur totale d’un partenariat, en argent ou en avantages en nature cumulés sur un même objectif, dépasse 1000 euros hors taxes par an, un contrat écrit devient obligatoire entre l’annonceur et l’influenceur. En dessous de ce seuil, l’accord peut rester informel, mais un écrit reste conseillé pour clarifier les attentes des deux parties.
Quelles obligations pèsent sur les créateurs de contenu sponsorisé ?
Un créateur qui fait la promotion d’un bien ou d’un service contre rémunération ou avantage doit signaler clairement la nature commerciale de son contenu, respecter les règles applicables au secteur promu et réserver ses promotions aux produits et pratiques autorisés par la loi. Ces obligations s’appliquent quelle que soit la taille de son audience.
Les revenus tirés de l'activité d'influence sont-ils imposables ?
Les sommes et avantages perçus en contrepartie d’une activité d’influence commerciale constituent un revenu professionnel, soumis à ce titre à l’impôt et aux cotisations sociales selon le statut choisi par le créateur. Un avantage en nature, comme un produit offert, entre également dans cette base dès lors qu’il rémunère une prestation promotionnelle.
Un produit reçu gratuitement entre-t-il dans le champ de la loi ?
Oui, dès lors que ce produit est remis en échange d’une promotion. La loi comptabilise les avantages en nature au même titre qu’une rémunération en argent pour apprécier si le seuil du contrat écrit obligatoire est atteint, et pour qualifier l’existence d’une activité d’influence commerciale.
Quelle mention doit apparaître sur un contenu sponsorisé ?
Le contenu doit indiquer de façon claire et lisible sa nature commerciale, par exemple via une mention explicite du type publicité ou collaboration commerciale, ou par l’utilisation des outils de signalement intégrés aux plateformes. L’usage d’un filtre modifiant l’apparence physique doit également être signalé lorsqu’il concerne la promotion d’un produit ou service.